MENTIONS LÉGALES SERVICE "BILANS DE SANTÉ"
1. PRÉSENTATION DU SERVICE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du service "bilans de santé" l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : VITANUTRICS SRL Siège social : Avenue Thomas Edison 200 1402 Nivelles– Belgique
Directeur(s) de la publication : Ludovic Rondini
Créateur : Askamédia
Webmaster : Wépika - 3 Avenue Neptune, 1410 Waterloo Belgique - 010 280 132 - hello@wepika.com
Hébergeur : We June Digital Agency - Rue de la Forge 6 1470 Bousval 1470 Bousval - +32 477 86 38 71 - info@we-june.com - TVA : BE 0657 966 143
2. NOS CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET LES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du service "bilans de santé" implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce service est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par VITANUTRICS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le service est mis à jour régulièrement par Ludovic Rondini. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. DESCRIPTION DU SERVICE FOURNI
Le service "bilans de santé" a pour objet de permettre aux utilisateurs du service même de réaliser un questionnaire sur leurs habitudes, leur santé et leurs modes de consommation alimentaires. Ce questionnaire a pour objet de permettre aux utilisateurs de trouver facilement et rapidement le produit le plus adapté en fonction de leur besoin.
Les bilans de santé Vitanutrics ne sont pas des diagnostiques médicaux et n'ont pas pour vocation à détecter des maladies graves ou à soigner l'utilisateur en se substituant au rôle d'un professionnel de santé.
Pour un bilan de santé complet, nous conseillons toujours un rendez-vous effectué avec un professionnel de la santé reconnu.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site internet sur lequel est hébergé le service "bilans de santé" ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
La société VITANUTRICS SRL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le service, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : VITANUTRICS SRL.
Toute exploitation non autorisée du service ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
VITANUTRICS SRL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au service et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. VITANUTRICS SRL ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du service sur www.shop.vitanutrics.com.
7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
VITANUTRICS SRL respecte la Loi belge du 08.12.1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la Loi du 11.12.1998, laquelle tient compte des directives de l’Union européennes du 24.10.1995.
Cette Loi prévoit que l’entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Vitanutrics SRL.
A l’occasion de l’utilisation du service "bilans de santé" sur www.shopvitanutrics.com, des informations peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.shopvitanutrics.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause VITANUTRICS SRL ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.shop.vitanutrics.com.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat de VITANUTRICS SRL et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.shop.vitanutrics.com.
8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de VITANUTRICS SRL. Cependant, VITANUTRICS SRL n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Belge. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nivelles.
10. LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.